Vos conditions de ventes

Préambule

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de ventes (« CGV ») ci-après. La validation du bon de commande en cliquant sur « Suivant » à l’étape 4 du processus de passation de commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Cette étape précède le paiement.

 

Article 1. Application des CGV

Les présentes CGV s'appliquent de façon exclusive entre la société Barra’N’Co (ci-après « Barra’N’Co ») et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site www.barra-n-co.com (ci-après le « Client »).

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la part de Barra’N’Co, prévaloir sur les CGV.

Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à Barra’N’Co, quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance.

Le fait que Barra’N’Co ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur sur d’autres sites internet ou d’autres supports commercialisant les mêmes produits.

 

Article 2. Procédure de passation et de confirmation de la commande

2.1  Passation de la commande

Les commandes sont passées via le site Internet www.barra-n-co.com (ci-après le « Site »). Le Client s’engage à remplir le bon de commande avec précision et à renseigner les différentes rubriques existantes (adresse de facturation, adresse de livraison, mode de paiement, etc.). Il recevra, après le paiement, un email lui confirmant les détails et modalités de sa commande.

La commande ne devient valide que si l’ensemble des informations demandées au Client est renseigné. Barra’N’Co ne pourra honorer une commande :

× si les informations transmises par le Client sont incomplètes ou anormales,

× en cas de manquement du Client à l'une de ses obligations ou,

× pour toute autre raison légale.  

Si Barra’N’Co rencontre un problème pour honorer la commande, elle s’engage à informer le Client dans les quatre (4) jours ouvrés qui suivent la saisie de la commande.

 

2.2  Validation de la commande

Avant le paiement de la commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV. La validation de la commande vaut donc acceptation sans réserve des présentes CGV.

 

2.3 Disponibilité des produits

Les produits vendus sur le site sont proposés dans la limite des stocks disponibles et des exceptions signalées (ex: mention "ne peux être expédié par La Poste" pour les produits fragiles à l'expédition).

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après validation de la commande, Barra’N’Co en informera le Client dans les meilleurs délais par téléphone ou par email afin de convenir avec lui :

× de procéder au remboursement du montant de l’article non disponible,

× de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce produit, lorsque cela est possible.

x d'annuler la commande en cas d'erreur du Client :

ex : produit non expédiable et livraison selectionnée : La Poste.

Le Client décharge Barra’N’Co de toute responsabilité en cas de non disponibilité totale ou partielle des produits commandés.

 

Article 3. Prix

3.1 Prix des produits

Les prix des produits vendus sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + toutes autres taxes) au départ de la fabrique située à Pouyastruc (65).

Un prix fixe sera facturé pour toute expédition, Barra’N’Co se réserve le droit de réviser ce prix à tout moment :

7€ HT soit 8,40€ TTC pour une commande passée d'une valeur inférieure ou égale à 90€ TTC

Frais de ports offert pour une commande d'une valeur supérieure à 90€ TTC

3.2 Taxes

Tous les prix sont toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables), sauf indication contraire, telles que ces taxes existent à la date de l'acceptation de la commande par le Client.

3.3  Révision

Barra’N’Co se réserve le droit de réviser ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment où le Client valide sa commande.

 

Article 4.  Paiement de la commande

Le règlement de la commande s'effectue en ligne par

- cartes bancaires : carte bleue, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues (Ecard bleue).Le débit de la carte est immédiat. Il est effectué au moment du paiement en ligne de votre commande. (voir Payplug)

- chèque

- virement bancaire

Barra’N’Co se réserve la possibilité de suspendre l'exécution de toute commande faisant l'objet d'un incident de paiement, le Client étant redevable des frais encourus pour le recouvrement des sommes dues par lui en ce compris les frais raisonnables de justice.

La monnaie utilisée pour la transaction est l’Euro. Le montant, débité du compte de la carte bancaire utilisée, dépendra du cours de l’Euro le jour du débit et des éventuels frais de change prélevés par la banque émettrice de la carte.

Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne peuvent être livrées. La facture correspondant à la commande passée est disponible dans la rubrique « Mon Compte ».

Commandes avec obligation de paiement - Article L 121-19-3 du Code de Consommation.

Article 5. Sécurisation

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation. Le traitement des opérations de paiement est assuré par PAYBOX. Cette solution cumule les agréments et certifications obtenus auprès du GIE Cartes Bancaires, VISA, MASTERCARD en direct ainsi que les émetteurs privatifs et acquéreurs aussi bien pour ses services de Vente A Distance que de Paiement de Proximité. PAYBOX SERVICES est certifié PCI-DSS par VISA et MASTERCARD. Cette certification renouvelée chaque année garantit un haut niveau de sécurité et d’intégrité de la plateforme.

Article 6. Livraison des produits

6.1. Zones de livraison

> Les envois sont assurés en France métropolitaine, Monaco et Corse par La Poste - Collissimo ou tout autre transporteur. Les DOM-TOM ne sont pas livrés par la boutique en ligne. 

6.2. Préparation des produits

Les colis sont préparés et conditionnés par Barra’N’Co dans un emballage fermé, résistant, approprié au contenu et aux exigences du transport. Le centre logistique de préparation des commandes se trouve à la fabrique, à l'adresse suivante :

Barra’N’Co / 15 rue des Pyrénées / 65350 Pouyastruc

6.3. Acheminement de la commande

Barra’N’Co s’engage à traiter et à acheminer la commande jusqu’à la destination convenue, selon le trajet, la procédure et le transporteur qu’elle choisira.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de commande.

Le Client est responsable des mentions relatives au nom et à l'adresse du destinataire qui doivent être précises, exactes et complètes (code de la porte, étage, téléphone, etc.) pour permettre une livraison, expédition courrier ou par coursier, dans les conditions normales.

Pour une livraison par La Poste ou coursier, le Client est tenu de communiquer son numéro de téléphone.

Barra’N’Co ne pourra être tenue responsable :

- d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée,

- de l’impossibilité de livrer la commande en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, ou

- de l’impossibilité de livrer la commande en cas d'absence du destinataire au passage du coursier ou aux passages de La Poste - Collissimo ou de tout autre transporteur.

Le réacheminement du colis à l’adresse de livraison initialement indiquée, à une nouvelle adresse de livraison ou vers un autre destinataire sera facturé au Client.

Les commandes indiquant une adresse en boîte postale ne pourront être prises en compte et traitées.

6.4.  Délais de livraison

Les délais de livraison dépendent du lieu de destination et du mode de livraison choisi.

Barra'N'Co s'engage à expédier les commandes sous 3 à 5 jours ouvrés et à respecter les mêmes délais pour les expédition en Boutiques Relais. Les retraits au laboratoire se font sur Rendez-Vous les Vendredis.

Le transporteur choisi par Barra’N’Co pour assurer les livraisons en France métropolitaine, Monaco et Corse est La Poste - Collissimo.

Aucune expédition n'est assurée le weekend et les jours fériés.

Ces délais pourront être prolongés arbitrairement par Barra’N’Co en cas de forte chaleur pour les commandes portant en tout ou partie sur du chocolat. Le Client sera alors prévenu par email du jour d'expédition estimé de son colis.

Barra’N’Co se réserve le droit de suspendre les expéditions en fonction des conditions climatiques. Cette information figurera en page d'accueil du Site.

Barra'N'Co se réserve le droit de suspendre les expéditions sur les périodes de congés de l'entreprise.

Les commandes restent donc réalisables par le clients, mais seront prise en compte au retour de congés. Le délais d'expéditions, de livraisons, de recours, encoureront dès la reprise des congès signalées en page d'accueil du Site.

En cas de retard d'expédition, Barra’N’Co contactera le Client par téléphone ou par email afin de lui proposer éventuellement une nouvelle date ou un remboursement. En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours, le Client bénéficie de la possibilité d'annuler sa commande dans un délai de 60 jours ouvrés. Dans ce cas, s’il a reçu le produit, après son annulation, Barra’N’Co  procèdera au remboursement du produit et aux frais aller, à réception du produit par ses soins, complet et dans son état d'origine.

Barra’N’Co invite également le Client à écrire le Service clientèle dont les coordonnées sont indiquées ci-après pour toute question ou en cas de problème : contact@barra-n-co.com

6.5. En cas de non réception du colis au premier passage du transporteur

En cas d'absence du destinataire ou d'une personne pouvant prendre possession des produits lors de la livraison, le transporteur déposera le colis dans la boîte aux lettres du destinataire si la taille de celle-ci le permet.

Dans le cas contraire, le transporteur déposera un avis de passage indiquant les modalités pour récupérer le colis. Celles-ci peuvent varier d’un cas à l’autre. Il existe deux options :

× Le transporteur prévoit un deuxième passage – dans ce cas, le destinataire du colis doit se mettre en contact avec le livreur (La Poste - Collissimo) pour convenir de ce deuxième passage ;

× Le colis a été déposé dans l’agence du transporteur (La Poste - Collissimo) la plus proche, ou en ou en point relais – le destinataire doit alors aller retirer son colis.

En aucun cas, Barra’N’Co ne pourra être tenue responsable d’une éventuelle détérioration des produits du fait de leur retrait tardif auprès du transporteur. Barra’N’Co entend par retrait tardif tout retrait effectué deux (2) jours après le premier passage du transporteur.

6.6.  En cas de non réception du colis au passage du coursier

En cas d’absence du destinataire, le coursier tentera de contacter le Client par téléphone. S’il n’est pas joignable, le coursier retournera la commande au centre logistique de préparation des commandes.

Les frais de logistique retour seront facturé au Client.

6.7.  Circonstances indépendantes de la volonté de Barra’N’Co

Barra’N’Co ne peut être tenue responsable des pertes, dommages, erreurs ou défaut de livraison d'un envoi dès lors qu'il serait établi l'existence de circonstances indépendantes de sa volonté.

Barra'N'Co ne peut également être tenue reponsable de la casse éventuelle des produits expédiés considérés comme fragiles, dès lors que le colis à été remis par la Poste et accepté par le client. Il convient alors de vérifier l'état de la commande avant de d'accepter son dépôt ou de faire constater un éventuel dégat sur le colis.

6.8   Retrait au laboratoire

Dans le cas d’une commande renseignée en Retrait au laboratoire, le Client s’engage à venir retirer sa commande au 15 rue des Pyrénées / 65350 Pouyastruc, après confirmation d’un rendez-vous préalablement établis.

Les produits étant périssables, Barra’N’Co ne pourra conserver une commande que le Client ne sera pas venu chercher. Toute commande non retirée ne pourra en aucun cas être remboursée ni remplacée.

Toute commande réalisée, non retirée, sera facturée au Client sous un délai de 15 jours.

Article 7. Droit de rétractation

. Le délai de rétractation applicable est de 14 jours ( article L. 121-21).

. Les articles R. 121-1 et 2 et les articles annexe R. 121-1 et 2 du Code de la Consommation (articles joints) imposent de fournir sous des formes bien définies des informations sur le droit de rétractation et unformulaire de rétractation.

Les modalités de renvoi et de prise en charge de leur coût sont prévues aux articles L. 121-21-3 et 4 et doivent être précisées dans les condition de vente.

Code de la Consommation :

Section 2. - Contrats conclus à distance et hors établissement

Sous-section 2 - Obligations d’information précontractuelle

Article L. 121-17 

I. Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit, ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’État ; 

3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ; 

4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 121-21-5

5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 121-21-8, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ; 

6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’État.

 

II. - Si le professionnel n’a pas respecté ses obligations d’information concernant les frais supplémentaires mentionnés au I de l’article L. 113-3-1 et au 3° du I du présent article, le consommateur n’est pas tenu au paiement de ces frais.

III. - La charge de la preuve concernant le respect des obligations d’information mentionnées à la présente sous-section pèse sur le professionnel.

Sous-section 4 - Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance

Article L. 121-19. - Lorsque le contrat est conclu à distance, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues au I de l’article L. 121-17 ou les met à sa disposition, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.

Article L. 121-19-1. - Lorsque la technique de communication à distance utilisée impose des limites d’espace ou de temps pour la présentation des informations, le professionnel fournit au consommateur, avant la conclusion du contrat et dans les conditions mentionnées au I de l’article L. 121-17, au moins les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services, à leur prix, à son identité, à la durée du contrat et au droit de rétractation. 

Le professionnel transmet au consommateur les autres informations mentionnées au même I par tout autre moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée. 

Article L. 121-19-2. - Le professionnel fournit au consommateur, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l’exécution du service, la confirmation du contrat comprenant toutes les informations mentionnées au I de l’article L. 121-17, sauf si le professionnel les lui a déjà fournies, sur un support durable, avant la conclusion du contrat. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° du même I. 

Le cas échéant, le professionnel fournit au consommateur, dans les mêmes conditions et avant l’expiration du délai de rétractation, la confirmation de son accord exprès pour la fourniture d’un contenu numérique non présenté sur un support matériel et de son renoncement à l’exercice du droit de rétractation.

Article L. 121-19-3. - Pour les contrats conclus par voie électronique, le professionnel rappelle au consommateur, avant qu’il ne passe sa commande, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services qui font l’objet de la commande, à leur prix, à la durée du contrat et, s’il y a lieu, à la durée minimale des obligations de ce dernier au titre du contrat, telles que prévues au I de l’article L. 121-17

Le professionnel veille à ce que le consommateur, lors de sa commande, reconnaisse explicitement son obligation de paiement. À cette fin, la fonction utilisée par le consommateur pour valider sa commande comporte, à peine de nullité, la mention claire et lisible : “commande avec obligation de paiement” ou une formule analogue, dénuée de toute ambiguïté, indiquant que la passation d’une commande oblige à son paiement. 

Les sites de commerce en ligne indiquent clairement et lisiblement, au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés par le professionnel et les éventuelles restrictions de livraison. 

Article L. 121-19-4. - Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. 

Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Sous-section 5 - Démarchage téléphonique et prospection commerciale

 

Article L. 121-20. - Sans préjudice de l’article L. 121-19-1, le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure ou de modifier un contrat portant sur la vente d’un bien ou sur la fourniture d’un service indique au début de la conversation son identité, le cas échéant l’identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de celui-ci.

À la suite d’un démarchage par téléphone, le professionnel adresse au consommateur, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l’offre qu’il a faite et reprenant toutes les informations mentionnées au I de l’article L. 121-17

Le consommateur n’est engagé par cette offre qu’après l’avoir signée et acceptée par écrit ou avoir donné son consentement par voie électronique.

Sous-section 6 - Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement

 

Article L. 121-21. - Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 121-16-2

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. 

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Lorsque le contrat ayant pour objet l'acquisition ou le transfert d'un bien immobilier est précédé d'un contrat préliminaire prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale de vente, conclus hors établissement, le délai de rétractation court à compter de la conclusion de ce contrat préliminaire ou de cette promesse. 

Pour les contrats ayant pour objet la construction de biens immobiliers, le délai de rétractation court à compter de leur conclusion.

Article L. 121-21-1. - Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 121-17, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 121-21

Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article L. 121-21-2. - Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 121-21, le formulaire de rétractation mentionné au 2° du I de l’article L. 121-17 ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa du présent article. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. 

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article pèse sur le consommateur.

Article L. 121-21-3. - Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 121-21-2, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature. 

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° du I de l’article L. 121-17.

Article L. 121-21-4. - Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. 

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

Au delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’au prix du produit, puis du taux d’intérêt légal. 

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Article L. 121-21-5. - Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 121-21, le professionnel recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable.

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. 

Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa du présent article ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° du I de l’article L. 121-17.

Article L. 121-21-6. - Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n’est redevable d’aucune somme si : 

1° Le professionnel n’a pas recueilli son accord préalable exprès pour l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation ; 

2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au deuxième alinéa des articles L. 121-18-1 et L. 121-19-2.

Article L. 121-21-7. - L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties soit d’exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.

L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5.

Article L. 121-21-8. - Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; 

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; 

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; 

6° De fourniture de biens qui après avoir été livrés et de par leur nature sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ; 

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ; 

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ; 

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; 

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ; 

11° Conclus lors d’une enchère publique ; 

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; 

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

ANNEXE À L’ARTICLE R. 121-1 MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) 

A l'attention de la SARL BARRA'N'CO / Mlle Barranco Audrey / 15 rue des Pyrénées / 65350 POUYASTRUC / contact@barra-n-co.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : 

Commandé le (*)/reçu le (*) : 

Nom du (des) consommateur(s) : 

Adresse du (des) consommateur(s) : 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 

Date : 

(*) Rayez la mention inutile. 

ANNEXE À L’ARTICLE R. 121-2

INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (SARL BARRA'N'CO / Mlle Barranco Audrey / 15 rue des Pyrénées / 65350 POUYASTRUC / contact@barra-n-co.com) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site internet www.barra-n-co.com / contact@barra-n-co.com. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation 

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous . Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Article 8.  Transfert de propriété et transfert de risques

Les produits demeurent la propriété de Barra’N’Co jusqu'au complet paiement du prix. Le transfert de propriété des produits au profit du Client ne prend effet qu’après complet paiement du prix par ce dernier. 

Barra’N’Co assure la marchandise jusqu’au lieu de livraison. Le risque de transport est supporté par l’acheteur. Il appartient au destinataire de vérifier le colis en présence du livreur. En cas de dégât de livraison ou de manquant, il précisera ses réserves sur le bon de livraison et les confirmera, dans les trois (3) jours de la livraison, par courrier recommandé AR adressé à Barra’N’Co, 15 rue des Pyrénées, 65350 Pouyastruc. Sans le respect de cette clause, aucune procédure de remboursement auprès du transporteur choisi ne pourra être entamée.

Article 9.  Conformité des produits

Le Client devra s'assurer de la conformité de la livraison avec sa commande. Les dommages éventuels (produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande) doivent faire l’objet de réserves précises, datées et signées, sur le bordereau de livraison. Ces réserves doivent être confirmées, dans les trois (3) jours de la livraison, par courrier recommandé AR adressé à Barra’N’Co, 15 rue des Pyrénées, 65350 Pouyastruc. La signature du récépissé de livraison emportera acceptation du Client.

Article 10.  Réclamation et remboursement

10.1. Réclamation

Toute réclamation devra, pour être prise en compte, intervenir dans les deux (2) jours suivant la réception, compte tenu du caractère périssable des produits.

Les réclamations sont à adresser :

×  par voie postale, à l’adresse suivante : Barra’N’Co, 15 rue des Pyrénées, 65350 Pouyastruc

×  par courrier électronique via le formulaire situé dans la rubrique « Contact ».

Toute réclamation devra être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (lettre de transport, photos du colis reçu…).

10.2. Remboursement

Après l’analyse et l’acceptation de la réclamation par Barra’N’Co, celle-ci s’engage à rembourser le Client. Tout remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.

Le remboursement s'effectuera sur proposition de Barra’N’Co par crédit sur le compte bancaire du Client ayant passé la commande.

Les avantages obtenus lors de l'achat de produit seront annulés en cas de remboursement dudit produit.

Article 11. Service clientèle

Pour un suivi de commande, pour une réclamation ou pour toute question relative à votre commande, nous mettons à votre disposition l’adresse mail suivante : contact@barra-n-co.com.

Article 12. Preuve

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Barra’N’Co constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Barra’N’Co et ses clients.

Article 13. Garanties

La date limite de consommation des produits de Cabosse & Associés est indiquée sur chaque emballage. Elle est différente selon la variété des produits sélectionnés.

Barra’N’Co garantit la qualité et la fraicheur de ses produits sous réserve de les conserver dans un endroit sec et frais (entre 15°C et 18°C) à l’abri de la lumière, de l’humidité et des odeurs.

Article 14. Interdictions

Le Client ne doit en aucun cas revendre les produits qui sont destinés à son usage personnel ou à celle de la personne destinataire de sa commande. 

Article 15.  Informations juridiques concernant le site

Les produits proposés à la vente sur ce site sont commercialisés par

la société Barra’N’Co, SARL au capital de 5000 € euros

dont le siège Social est situé 15 rue des Pyrénées à Pouyastruc,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TARBES sous le numéro 804 734 663

et a pour numéro de TVA intracommunautaire FR 04 804734663.

Article 16.       Propriété Intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site est strictement interdite. Toute mise en place de liens hypertextes vers le site sans autorisation expresse de Barra’N’Co est également strictement interdite.

Toute utilisation frauduleuse des marques, modèles, logos et dénominations apparaissant sur le Site, en fraude des droits de Barra’N’Co constitue un acte de contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité de son auteur sur le fondement des articles L713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, et des textes communautaires et internationaux en la matière.

Article 17.  Responsabilité

17.1. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Barra’N’Co ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un titre...). Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu’il envisage de commander.

17.2. Les photos sont communiquées à titre illustratif. Barra’N’Co invite le Client à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.

17.3.  En cas de non-respect de ses engagements et quelle qu’en soit la cause, Barra’N’Co ne sera tenue qu’au seul remboursement de la prestation sous les réserves énoncées ci-dessus et en aucun cas des dommages indirects que le Client viendrait à invoquer. Ces dommages indirects et pertes s'entendent notamment par toute perte de revenus, de bénéfices, d'intérêts ou de marchés et toute perte liée à l'impossibilité d'utiliser tout ou une partie de l'envoi.

17.4  barra-n-co.com, site officiel de la marque, est le seul site Internet habilité à vendre les produits Barra’N’Co. Tout achat sur un autre site Internet équivaudrait à l’achat d’une contrefaçon.

 

Article 18. Informations nominatives et droit d'accès au fichier

Les informations et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à Barra’N’Co d'améliorer et personnaliser les services qu’elle propose et les informations qu’elle adresse.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire en ligne via l’onglet « Contact », en indiquant ses nom, prénom, e-mail adresse et si possible ses référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, cette demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature et préciser l'adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande.

Le Site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins des clients. C'est entre autres pour cela qu’il fait usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler le passage du Client sur le Site. Les cookies ne sont donc utilisés par Barra’N’Co que dans le but d'améliorer le service personnalisé destiné aux clients.

 

Article 19.  Force majeure

Ni Barra’N’Co, ni le Client ne saurait être tenu responsable en cas d’inexécution, de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV qui aurait pour origine un cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux.

 

Article 20. Indépendance des clauses

Si l'une des clauses des présentes CGV devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité n'affectera pas l'application ou la validité des autres clauses de ces conditions générales, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

 

Article 21. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

A défaut de règlement amiable, le Tribunal de commerce de Tarbes sera seul compétent pour tout litige ou différent les concernant.

La responsabilité de Barra’N’Co ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger où les produits commercialisés sur ce site sont livrés.

Barra’N’Co vous remercie d’avoir utilisé le site www.barra-n-co.com